Rôles et interventions à Hossegor et Soustons
Le notaire est un officier public nommé par arrêté du Ministre de la Justice, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, gestion de patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales... Agissant au nom de l'Etat, il confère aux actes qu'il rédige l'authenticité, attachée aux actes de l'autorité publique c'est-à-dire que ces actes sont présumés vrais et sont exécutoires d'office comme les décisions de justice.
Quelques exemples de nos compétences :
- Immobilier (vente de particulier à particulier, rédaction d'actes, compromis, promesses, ventes...)
- Urbanisme (conseil en lotissement, division, copropriété, succession...)
- Succession
- Donation (simple, partage...)
- Droit de la famille (protection de conjoint survivant, donation, partage, contrat de mariage,divorce, pacse...)
- Droit des sociétés (rédaction statuts, conseils fiscaux et juridiques...)
- Droit commercial (vente de fond de commerce, artisanaux, rédaction de baux commerciaux, baux précaires, cession et transmission d'entreprise, pacte Dutreil...)
- Evaluation / expertise de tous biens immobiliers
- Droit fiscal (conseil en placement, gestion de patrimoine...)
Langues parlées
- Anglais
- Espagnol / Castillan
Moyens de paiement
- Chèques de banque
- Carte Bleue
- Virements bancaires
Autres moyens de paiement
- TOUT VERSEMENT SUPERIEUR A 3.000 € DOIT ETRE FAIT PAR VIREMENT BANCAIRE (ART L 116-6-1 CODE MONETAIRE ET FINANCIER & CSN DU 19 DECEMBRE 2012)
- Chèque inférieur à 3000€ accepté