Rôles et interventions à Hossegor et Soustons

Le notaire est un officier public nommé par arrêté du Ministre de la Justice, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, gestion de patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales... Agissant au nom de l'Etat, il confère aux actes qu'il rédige l'authenticité, attachée aux actes de l'autorité publique c'est-à-dire que ces actes sont présumés vrais et sont exécutoires d'office comme les décisions de justice.
Quelques exemples de nos compétences :
  • Immobilier (vente de particulier à particulier, rédaction d'actes, compromis, promesses, ventes...)
  • Urbanisme (conseil en lotissement, division, copropriété, succession...)
  • Succession
  • Donation (simple, partage...)
  • Droit de la famille (protection de conjoint survivant, donation, partage, contrat de mariage,divorce, pacse...)
  • Droit des sociétés (rédaction statuts, conseils fiscaux et juridiques...)
  • Droit commercial (vente de fond de commerce, artisanaux, rédaction de baux commerciaux, baux précaires, cession et transmission d'entreprise, pacte Dutreil...)
  • Evaluation / expertise de tous biens immobiliers
  • Droit fiscal (conseil en placement, gestion de patrimoine...)

Langues parlées

  • English
  • Spanish / Castilian

Moyens de paiement

  • Banker's drafts
  • Carte Bleue
  • Bank transfers

Autres moyens de paiement

  • Any payment above 3000€ must be made by bank transfer
  • Cheque under 3000€ accepted
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